Avenue d'Hyon 49/4, 7000 Mons · Consultations sur rendez-vous
065 39 01 44
Que vous soyez mis en cause ou victime, une procédure pénale obéit à des règles et à des délais qui ne laissent pas beaucoup de place à l'improvisation.
La procédure pénale commence souvent par une audition à la police. Viennent ensuite, selon les cas, une information menée par le parquet ou une instruction dirigée par un juge d'instruction, puis éventuellement un renvoi devant le tribunal correctionnel.
J'interviens aux côtés des personnes poursuivies comme des victimes. Pour ces dernières, la constitution de partie civile permet d'être associé à la procédure et de réclamer la réparation du dommage subi.
Droit à la concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition et, dans de nombreux cas, à son assistance pendant celle-ci.
Consultation du dossier, préparation de la défense sur les faits, la procédure et la peine.
Plainte, constitution de partie civile, déclaration de personne lésée, réclamation du dommage.
Médiation pénale, suspension du prononcé, sursis, peine de travail : les réponses autres que la prison ou l'amende.
Si vous êtes entendu au sujet d'une infraction qui peut vous être reprochée, vous avez en principe le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition. Pour les infractions les plus importantes, vous avez aussi le droit d'être assisté pendant l'audition.
Vous avez également le droit de ne pas vous accuser vous-même. Ce que vous déclarez peut être utilisé en justice : il vaut mieux préparer cette étape que la subir.
Le dossier peut être consulté avant l'audience. Son examen permet de déterminer s'il y a lieu de contester les faits, de soulever un problème de procédure ou de concentrer la défense sur la peine.
Le tribunal tient compte de la personnalité du prévenu, de ses antécédents et de sa situation. Des mesures comme la suspension du prononcé ou le sursis peuvent être sollicitées lorsque les conditions sont réunies.
La victime d'une infraction peut porter plainte, se déclarer personne lésée pour être informée des suites, ou se constituer partie civile pour réclamer réparation devant le juge pénal.
La constitution de partie civile permet aussi, dans certains cas, de déclencher une instruction lorsque le parquet n'a pas engagé de poursuites.
Prenez conseil avant l'audition. Selon votre statut et l'infraction concernée, vous avez droit à une concertation préalable avec un avocat et parfois à son assistance pendant l'audition.
Le tribunal constate que les faits sont établis mais ne prononce pas de condamnation, à condition que la personne respecte certaines conditions pendant un délai d'épreuve. Elle n'est possible que dans certaines conditions, notamment en fonction des antécédents.
En vous constituant partie civile devant la juridiction pénale, ou en agissant devant le juge civil. Le choix dépend de l'état de la procédure et de la nature du dommage.
Un premier entretien au cabinet permet de faire le point sur votre situation, les délais et les options réalistes.