Facture impayée entre entreprises : les étapes, de la relance au tribunal

Une simple relance règle beaucoup de retards liés à un oubli ou à un problème administratif. Si elle reste sans effet, la mise en demeure prend le relais : un courrier formel qui rappelle la facture, son échéance, et réclame le paiement dans un délai précis.

Entre entreprises, la loi relative à la lutte contre le retard de paiement prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales n'en disent rien. Une mise en demeure envoyée par un avocat a souvent plus de poids qu'un rappel du service comptable.

La suite dépend d'une question simple : le client conteste-t-il la facture ? S'il ne la conteste pas et se contente de ne pas payer, une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, menée par huissier de justice, permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant le juge.

Si, au contraire, le client conteste la qualité de la prestation ou le prix, cette voie est fermée et il faut saisir le tribunal.

Le tribunal de l'entreprise tranche les litiges entre entreprises. Le dossier se construit autour de quelques pièces clés : l'offre acceptée ou le bon de commande, les conditions générales, les preuves de livraison ou d'exécution, la facture et les échanges qui ont suivi.

Entre commerçants, une facture reçue et non contestée dans un délai raisonnable fait présumer qu'elle a été acceptée. C'est une raison supplémentaire de conserver toutes les traces des échanges.

Un client de bonne foi qui traverse une mauvaise passe acceptera souvent un plan d'apurement. Formalisé par écrit, avec une clause prévoyant l'exigibilité du solde en cas de défaut, il permet de récupérer la créance tout en préservant la relation commerciale.