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Publié le par Maître Stéphane Hautenauve
Depuis 2018, le bail d'habitation en Wallonie est régi par un décret régional. Les principes restent proches de l'ancienne loi fédérale, mais certaines règles ont été précisées. Voici les points qui reviennent le plus souvent au moment de la sortie des lieux.
Un bail de résidence principale de neuf ans peut être résilié à tout moment par le locataire, moyennant un préavis. Pendant les premières années du bail, une indemnité dégressive est due au bailleur.
Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au bail que dans les cas prévus par la réglementation : occupation personnelle ou par un proche, travaux importants, ou sans motif à certaines échéances moyennant indemnité. Les délais et les formes de ces congés sont stricts.
Le locataire doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale et de la vétusté. C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui permet de déterminer les dégâts locatifs.
Sans état des lieux d'entrée détaillé, le bailleur aura beaucoup plus de mal à démontrer que le locataire est responsable d'un dégât.
La garantie placée sur un compte bloqué au nom du locataire ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision du juge de paix. Lorsque le bailleur retient tout ou partie de la garantie, il doit pouvoir justifier ses réclamations.
En cas de désaccord, le juge de paix est compétent. Une tentative de conciliation permet souvent de trouver un compromis sans procès.
L'usure normale liée à l'occupation n'est pas un dégât locatif. Des peintures simplement ternies après plusieurs années ne justifient en principe pas une retenue, à la différence de dégradations anormales.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier a ses particularités : un entretien au cabinet permet d'examiner le vôtre.