Droit des entreprises et droit commercial à Mons

Une créance qui vieillit se recouvre de plus en plus mal. Le premier geste est une mise en demeure claire, qui rappelle la facture, l'échéance et, le cas échéant, les intérêts et l'indemnité prévus par vos conditions générales ou par la loi.

Lorsque la dette n'est pas contestée et que le débiteur est lui aussi une entreprise, une procédure de recouvrement par huissier existe sans passer par le tribunal. Si la facture est contestée, il faudra en revanche porter le litige devant le juge, et c'est alors la qualité du dossier qui compte : bon de commande, acceptation de l'offre, échanges d'e-mails, absence de protestation à réception de la facture.

Beaucoup d'entreprises utilisent des conditions générales copiées d'un modèle, parfois jamais communiquées au client au bon moment. Or des conditions générales ne s'appliquent que si le cocontractant a pu en prendre connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat.

Leur contenu doit aussi respecter les règles sur les clauses abusives, qui s'appliquent désormais également entre entreprises. Une clause trop déséquilibrée risque d'être écartée précisément le jour où vous en avez besoin.

Entre partenaires commerciaux, la relation a souvent plus de valeur que le litige. Une négociation menée par avocat, avec un dossier solide sur la table, permet régulièrement d'aboutir à un plan d'apurement ou à un accord transactionnel.

Lorsque la discussion n'aboutit pas, la procédure est engagée sans avoir perdu de temps : les pièces sont déjà rassemblées et la position de chacun est connue.