Assurances et responsabilité civile à Mons

Un refus doit être motivé. Il repose généralement sur une clause d'exclusion, sur le non-respect d'une obligation (prévention, déclaration dans les délais) ou sur une omission lors de la souscription. Chacune de ces justifications obéit à des règles précises fixées par la loi sur les assurances, qui encadrent strictement ce que l'assureur peut opposer à l'assuré.

Par exemple, une déclaration tardive ne permet pas toujours à l'assureur de refuser toute intervention : il doit en principe démontrer le préjudice que ce retard lui a causé. De même, les exclusions doivent être formulées de façon claire et sont interprétées strictement.

L'expert mandaté par l'assureur n'est pas votre conseil. Vous avez le droit de vous faire assister par votre propre expert, dont les frais sont parfois couverts par la police elle-même. Avant de signer un procès-verbal d'expertise, il faut s'assurer que tous les postes de dommage y figurent.

Pour obtenir réparation sur la base de la responsabilité civile, il faut en principe établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Certains régimes allègent cette preuve, par exemple pour le dommage causé par une chose affectée d'un vice ou par un animal.

La réparation doit être intégrale : elle couvre le dommage matériel, mais aussi, selon les cas, le dommage moral, la perte de revenus et les frais exposés.